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Accords PAP et CSE. Le dénouement

27 novembre 2018

Accords PAP et CSE
Le dénouement

Deux accords régissant les prochaines conditions d’exercice des relations sociales ont été signés le lundi 12 novembre dernier. Il s’agit d’une part de l’accord de mise en place des différents CSEE (Conseil Social et Economique d’Etablissement, fusion des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT)) et du CSEC (Conseil Social et Economique Central – ex CCE). Il s’agit d’autre part de l’accord PAP (Protocole d’Accord Préélectoral) régissant le mode opératoire des élections professionnelles à venir, ainsi que le nombre et les moyens des élus aux CSEE.

Si les deux sujets sont liés, les négociations ont été séparées. L’accord PAP s’adressait à toutes les organisations syndicales d’Air France (dont ALTER) « intéressées » selon les termes de la loi, tandis que les négociations de l’accord CSE étaient réservées uniquement aux syndicats représentatifs. Telle est la LOI (Code du travail) !

L’accord CSE est l’émanation de la loi Travail de 2017, loi contre laquelle, chez les pilotes, seul ALTER s’est battu. Une fois cette loi votée à l’Assemblée Nationale, les incantations juridiques ou menaçantes n’y changeront rien. Dans l’immédiat en tout cas, elles s’appliquent et les représentants des pilotes devront s’adapter pour continuer à défendre les intérêts de la profession. Cet accord définit les rôles des différentes instances, ainsi que l’organisation des réunions régulières, et sera complété par un accord local au niveau Exploitation Aérienne détaillant les prérogatives des Représentants de Proximité (RP, ex DP). Quoi qu’il sorte de ces dernières négociations, les représentants élus d’ALTER maintiendront le cap et leur engagement passé qui a prouvé son efficacité tout au long de ces 4 dernières années.

Précisons au passage que les CHSCT disparaissent (la loi travail, « merci » !) au profit de simples commissions incluses au sein des CSEE, les CSSCT (Commission de sécurité et de santé au travail). Le rythme des réunions de celles-ci reste le même que pour les CHSCT : une réunion ordinaire par trimestre a minima. Il n’est donc pas exact d’écrire que c’est « l’accord CSE qui est responsable », c’est la loi qui l’impose, aujourd’hui comme hier. Par contre, en ce qui concerne les réunions obligatoires RP (ex DP), celles-ci passent d’une par mois (avec obligation de réponse de la direction sous 6 jours) à une par trimestre (avec obligation de réponse dans les 3 semaines).

Concernant l’accord PAP, il s’est agi de discuter moyens syndicaux (nombre d’élus et moyens syndicaux en terme de journées de délégation). A ce jour, la proposition de la direction apporte peu ou prou le même volume de moyens aux organisations syndicales représentatives. Ce qui change, c’est la répartition (moins de moyens pour les suppléants), ce qui concentrera en théorie le travail sur moins d’élus.

Cet accord PAP présentait la particularité de nécessiter une double majorité, à savoir la signature d’organisations syndicales représentatives représentant plus de 50 % des salariés, et plus de la moitié des organisations ayant participé à la négociation. Cette double majorité a été atteinte, de justesse. ALTER et le SNPL font partie des signataires. L’absence de double majorité aurait conduit à l’arbitrage de la DIRECCTE (Direction Régionale du Travail) qui se serait contenté d’imposer le minimum légal (appelé « supplétif »), à savoir environ un tiers de ce que la direction d’Air France propose aujourd’hui. Ce risque, ALTER ne devait pas le prendre au risque de plomber tout dialogue social constructif durant les quatre prochaines années. Même la direction en a eu conscience. En atteste sa proposition qui n’a cessé de gonfler au fil des négociations tant il est vrai que sa position de départ était famélique (minimum légal) et inconséquente.

Une fois de plus, les Syndicats mesurent les avancées obtenues à force d’argumentaires précis concernant le quotidien (travail des DP, du CHSCT…), tout comme le chemin qui reste à parcourir. Cette méthode de dialogue porte ses fruits et évite des conflits larvés et l’utilisation de tout l’arsenal conventionnel dont disposent les pilotes pour se faire entendre si nécessaire (stabilité de planning par exemple, voire plus…).

Entendons-nous bien, ALTER ne verse pas subitement dans l’angélisme et nous savons que les « gros » dossiers comme les accords collectifs ne trouveront leur point d’équilibre que dans le rapport de force qui s’instaurera.

Ces deux accords entérinés, les élections professionnelles vont se tenir en mars 2019. Comme auparavant, les résultats détermineront la représentativité ou non des syndicats PILOTES selon les résultats de leur liste TITULAIRES au CSE EA.

En conclusion, ces deux accords s’inscrivent dans la philosophie d’une loi, la loi Travail, qui trace désormais son sillon dans les entreprises. Nous nous devions de nous y opposer dès le début des travaux parlementaires, au printemps 2017, ce que ALTER a fait aux côtés de bien d’autres salariés et organisations professionnelles, tant l’objectif premier de cette loi est d’affaiblir la défense des salariés au sein des entreprises (moins d’élus porteurs de droits conférés par la loi). Aujourd’hui, alors que cette loi s’est malheureusement imposée à tous les salariés, les organisations syndicales devront maintenir leur engagement d’être à minima aussi présentes et investies qu’aujourd’hui. Si ALTER a prouvé que c’était possible malgré les moyens syndicaux très restreints liés à sa non-représentativité, il n’en reste pas moins que l’exercice fut difficile et que nous ne l’envisageons plus. Nous comptons sur vos suffrages !