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Elections professionnelles 2019

3 octobre 2018

Elections professionnelles 2019
Négociation du Protocole d’Accord préélectoral (PAP)

Cette première réunion s’est tenue en présence de toutes les organisations syndicales (OS) et des sous-chefs de la DRH voire moins. M. Tizon (DRH par intérim remplaçant M. Gateau) n’a pas daigné y paraître. Symbolique... Pourtant, l’accord PAP n’a pour vocation « que » de définir :

  • le nombre de collèges électoraux ;
  • la répartition du personnel dans ces collèges ;
  • la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
  • la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ;
  • le nombre et la composition des établissements distincts, pour les entreprises divisées en établissements... le tout évidemment en fonction du nombre de sièges prévus dans... l’accord CSE non encore finalisé ! On marche sur la tête, vous êtes donc bien à Air France, tout va bien !

Précisons s au passage pour la culture générale que : L’article L. 2324-4-1 du Code du travail fixe les conditions de validité du protocole. Pour être valable, il doit être signé :
par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
C’est la « double majorité ».

La loi travail est l’aboutissement d’un long processus de remise en cause du droit du travail. Votée par ordonnances, elle franchit simplement un cap par l’ampleur des changements avec une nouveauté majeure : les OS sont appelées à négocier avec l’employeur tous les aspects de la représentation syndicale dans l’entreprise. C’est le principe de l’inversion de la hiérarchie des normes : la loi ne définit plus que des niveaux plancher. On « fait confiance » localement pour œuvrer en « bonne intelligence ». Bien hypocrite considération pour qui est lucide quant à ce merveilleux monde fait de « pragmatisme entrepreneurial »... C’est dans ce contexte que se tiennent les actuelles négociations, sur fond donc de volonté cachée de réduction drastique des moyens syndicaux et de fusion des IRP (DP, CE et CHSCT).

ALTER souhaite à cette occasion rappeler à qui voudra bien l’entendre qu’il a été le seul syndicat de pilotes ayant appelé à combattre cette funeste évolution législative quand il était temps. Quand on n’a pas appelé à combattre la loi travail tant qu’il était possible de le faire, il est inutile de reprocher à la direction qu’elle cherche à en tirer profit aujourd’hui ! Simple cohérence, au-delà d’être pour ou contre ! Le recours judiciaire intenté par le SPAF contre l’accord de définition des établissements signé en juin dernier nous apparaît à contretemps.

Les négociations qui s’ouvrent le sont une fois de plus dans un contexte extrêmement tendu. Cette situation est due à l’incurie du niveau de « propositions de la DRH » qui s’aligne sur le niveau « supplétif » déterminé par les ordonnances, entendez le plancher légal. Toujours est-il que l’accord CSE dont les négociations auraient dû s’achever en septembre n’existe pas encore. ALTER, n’ayant pas participé à ces négociations puisque non représentatif, a donc exigé, afin d’égal niveau d’information pour chacun, à ce que toutes les OS impliquées dans le PAP soient destinataires de la dernière version sur la table de l’accord CSE. De très nombreux représentants ont soutenu cette demande.

A ce stade, le projet de PAP qui nous est soumis est famélique dans tous les CSE (au nombre de 7 comme déterminé par l’accord de périmètre du 27 juin 2018 contesté par le SPAF). Il est fondé sur le minimum légal (supplétif), comme les dispositions de l’accord CSE proposées par la direction. Dans le périmètre Exploitation Aérienne, 35 élus « sièges légaux PLUS conventionnels » (2 sièges, au titre d’effectifs très proches des seuils dans deux établissements) comme ose le rappeler la direction. Rappelons que l’ensemble des élus CE/DP/CHSCT jusqu’à présent représente aujourd’hui peu ou prou 149 élus. 3/4 de chute, camarade ! Joli pragmatisme non ?

La proposition procède du minimum légal (déterminé par simple copié collé des tableaux supplétifs définis dans les ordonnances gouvernementales). Or, l’esprit de la loi présenté par le gouvernement (même si personne n’est dupe) a été de s’en remettre à « l’esprit de responsabilité des acteurs impliqués dans le dialogue social », direction comprise...
La direction se défend en disant qu’elle prévoit que des RP (représentants de proximité) seront désignés en plus. Sauf qu’à ce stade, ALTER n’en a pas connaissance ! Bien au contraire, nous savons que la plupart des syndicats représentatifs impliqués dans les négociations du CSE se sont unis afin d’introduire des demandes « sérieuses » en regard des provocations de la DRH. L’esprit de Gilles Gateau plane décidément encore dans les étages. Vivement le renouvellement de l’air !

L’immense majorité des OS dénonce ce projet de PAP. Lequel d’ailleurs, par effet de seuil (dernier plafond du supplétif à 10 000 salariés), génère d’énormes disparités voire de discrimination entre les CSE et les différents métiers. Notamment du côté de l’exploitation aérienne, nous donc. Ce n’est pas une surprise. L’objectif de cette contre-réforme résidait là ! Il semble bien que la direction fasse tout pour interdire l’obtention d’un accord. Notez, fins lecteurs, que la non-signature de l’accord par la direction, au même titre que l’incapacité d’atteindre la double majorité évoquée plus haut, suffit à devoir recourir à l’arbitrage de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi). Celle-ci ne prononce que des décisions basées sur le minimum légal à sa disposition... Les paris sont ouverts.

Prochaine réunion le 8 Octobre.