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Illégalité

21 septembre 2014

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Illégalité dans le traitement individuel des déclarations de participation à la grève.

Chaque pilote a pu le constater sur Crew, l’entreprise qui, manifestement, trouve que la loi Diard n’avait pas tout prévu pour interdire le droit de grève, a décidé de placer un certain nombre de journées pilotes en « absence non rémunérée ».

Pourtant, elle fait bien le distinguo avec les journées déclarées de participation à la grève.
Cette manière grossière de procéder, pour sanctionner notre combat, est illégale.

Pour ceux qui sont dans ce cas, n’hésitez pas, chaque fois que nécessaire, à contester auprès de notre DRH PNT cette sanction injustifiée.

ALTER vous propose ci-dessous ce courrier type à envoyer à roloisel@airfrance.fr.

Toute mention en rouge est à compléter pour votre cas particulier.
Ci-dessous, un exemple

« Monsieur le Directeur,
Le 16 septembre 2014, j’ai informé l’entreprise de ma participation à la grève pour le 19 septembre 2014, conformément à la loi DIARD et aux consignes de mon syndicat.
Or, je constate, sur mon planning modifié, que le 20 (21) …, , il est notifié « absence non rémunérée ».
Cette dénomination de mon activité ce (ces) jour (s) n’a aucune justification et j’exige que vous fassiez immédiatement les corrections nécessaires afin de me rétablir dans mon droit. A défaut, je me réserve le droit d’ester en justice devant les juridictions compétentes afin de faire rétablir mes droits et faire juger l’atteinte au droit de grève que ces sanctions abusives constituent.

Salutations
Nom, Prénom, Fonction, Matricule

Il est bien évident que faute de correction de la part des services de production, ce sera devant les tribunaux qu’il faudra faire rétablir nos droits en faisant condamner Air France.
Pour cela, pensez à sauvegarder vos plannings chaque jour, ainsi qu’à conserver une copie de vos déclarations de participation à la grève.

Les intimidations de la direction n’auront pas d’effet sur notre détermination collective.