Lors de la réunion du CSE Exploitation Aérienne du 23 avril 2025, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Pilotes a soulevé une irrégularité persistante dans le traitement des déplacements professionnels. En effet, Air France continue de ne pas comptabiliser comme temps d’activité les déplacements effectués à la demande de l’entreprise en dehors du programme de vol, en particulier les acheminements ou trajets réalisés pour se rendre sur un lieu de mission autre que la base habituelle.
Ne pas décompter ni rémunérer les déplacements professionnels est contraire aux principes fondamentaux du droit du travail, mais également aux textes européens qui régissent les limitations de temps de vol (FTL). Le Règlement (UE) n° 965/2012 – sous-partie ORO.FTL.105 – définit clairement les notions de service et de mise en place (positioning).
📌 Texte FTL de référence : ORO.FTL.105 Définitions :
« Mise en place » désigne le transfert d’un membre d’équipage d’un endroit à un autre, à la demande de l’exploitant, à l’exclusion du temps de trajet entre le lieu de repos privé et le point de présentation désigné à la base d’affectation, ou inversement.
Cette définition exclut toute ambiguïté : tout déplacement imposé par l’employeur pour se rendre sur un autre lieu de mission doit être considéré comme une mise en place, et donc faire partie du temps de service du navigant.
La CSSCT Pilotes rappelle que ces temps de déplacement sont régis par des règles précises visant à protéger la santé et la sécurité des équipages, notamment en évitant l’allongement excessif de la journée de travail ou la désynchronisation des rythmes biologiques.
Air France, en ne reconnaissant pas ces périodes comme du temps d’activité, s’affranchit de ses obligations réglementaires et expose les navigants à des risques professionnels injustifiés. Ce manquement est d’autant plus inacceptable qu’il est contraire aux règles européennes que l’entreprise est tenue de respecter.
C’est pourquoi la CSSCT Pilotes exige formellement d’Air France :
– La reconnaissance systématique de tout déplacement professionnel comme temps de mise en place.
– L’intégration de ces périodes dans le temps de service déclaré, conformément aux règles FTL.
– Une révision immédiate des procédures internes de décompte d’activité.
Le respect du droit n’est pas optionnel. ALTER restera pleinement mobilisée auprès de la CSSCT Pilotes jusqu’à ce qu’Air France applique les règles de manière équitable et conforme à ses obligations européennes, conventionnelles et légales.