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Détachement Transavia - Faire dire le droit !

2014, Air France crée un OVNI juridique avec le concept de « travailleur détaché » au sein d’un même groupe et dans un même pays.

Conséquences : un pilote détaché chez Transavia n’a plus le même contrat social (partiellement corrigé avec l’accord de groupe de 2019 et ses avenants ultérieurs), il ne bénéficie plus des subventions du CSE Exploitation aérienne d’Air France, ne perçoit aucune participation et aucun intéressement d’Air France.

 



 

ALTER s’y était engagé : nous lançons une action en justice pour faire rétablir les droits des pilotes détachés chez Transavia. Chaque pilote détaché à ce jour (ou qui serait passé par la case Transavia dans les 3 dernières années) est invité à rejoindre la plainte d’ores et déjà déposée au tribunal des Prud’hommes de Bobigny.

 

Quelques faits

 

2024, dix ans après le premier accord de déplafonnement de Transavia (accord faisant suite à 14 jours de grève), les pilotes détachés restent lésés par rapport à leurs collègues continuant d’opérer chez Air France.

Avec la complicité du SNPL qui tire les ficelles du CSEEA en demandant à ce dernier de donner accès au site du CSEEA, mais sans pour autant bénéficier des subventions, les pilotes détachés perdent des avantages qui chiffrent très vite.

Il existe, dans le langage juridique, une rupture d’égalité entre les salariés pilotes Air France, une discrimination à l’encontre des pilotes détachés. Très rapidement les embauches et les passages CDB vont s’orienter principalement sur A320 Neo chez Transavia, multipliant le nombre de pilotes impactés par cette rupture d’égalité. Les pilotes, au côté d’ALTER, ne doivent pas se résigner.

 

Préjudice et demandes de réparation

 

L’action juridique en réparation du préjudice est « parée au décollage » avec des pilotes ayant déjà porté plainte. ALTER s’est constitué partie intervenante à la procédure, au titre de syndicat représentant la profession, mais il appartient à chaque pilote concerné de s’associer aux plaintes déposées pour obtenir réparation du préjudice subi.

 

Plus nous serons nombreux à ester en justice, et plus Air France sera encline à revoir rapidement son montage « social ».

Le préjudice*, ou la perte de chance**, selon le type de subvention, par année de détachement, se calcule pour chacun grâce au tableau ci-après et en fonction de sa situation familiale.

Attention : seules les 3 dernières années au moment de l’assignation sont prises en compte.

 

Au titre du CSE Lignes

Bons Culture

120 €

Bons rentrée scolaire

160 €

Bons Noël agent

180 €

Bons Noël enfant (par enfant de moins de 18 ans)

150 €

Subvention agent

450 €

Subvention enfant (par enfant de moins de 18 ans)

150 €

Subvention hôtel

1400 €

Subvention colonie (par enfant entre 12 et 18 ans)

1900 €

Au titre de la participation

Participation nette 2024 (plafond 3 PASS)

4083 €

 

Les « bons » entrent dans la catégorie du préjudice, car vous n’avez pas eu quelque chose que vous auriez dû avoir de façon sûre et certaine sans aucune action de votre part.

Pour les subventions, cela dépend de votre capacité à prouver que vous avez quand même engagé des dépenses non subventionnées, mais subventionnables. Exemple pour la subvention hôtel : vous avez quand même réservé un hôtel subventionnable (c’est-à-dire qui est proposé par le CSE) pour les vacances et vous avez eu une facture de l’hôtel. Dans ce cas-là, c’est un préjudice. Sinon, c’est une perte de chance.

Ainsi pour 1 pilote seul, le total préjudice/perte de chance, au titre du CSE Lignes, sur une année pleine peut se monter à 2140 € (pondéré du facteur de probabilité en cas de perte de chance).

Pour un pilote avec un enfant en âge d’aller en colonie de vacances, le total préjudice/perte de chance, au titre du CSE Lignes, sur une année pleine se monte à 4510 € (également pondéré du facteur « perte de chance »).

 

À ces sommes liées aux subventions du CSEEA, chaque pilote concerné peut ajouter entre 3800 € et 4083 € net au titre de la participation pour 2023 (versée en 2024) pour une année pleine, en fonction du salaire. Il y aura, d’ici le jugement, un préjudice supplémentaire lié à l’intéressement et la participation au titre de l’exercice 2024.

Nous sommes donc, sur la seule année 2024, sur une perte de plus de 8000 € pour un pilote avec un enfant éligible à une colonie.

 

Rejoindre la procédure

 

Si vous souhaitez profiter de l’action d’ALTER pour faire valoir vos droits, contactez-nous ! Pour vous aider à la décision, nous anticipons quelques questions que vous vous poserez légitimement :

 

« Qu’est-ce que cela me coûte ? »

Si vous êtes adhérent ALTER, le reste à charge est nul : le syndicat prendra en charge les suppléments au-delà de la prise en charge de la protection juridique que votre adhésion vous octroie.

Si vous n’êtes pas adhérent d’ALTER, le reste à charge dépendra de votre propre protection juridique et du nombre de participants à l’action. Nous ne pouvons garantir que le solde à payer soit nul.

 

« A quoi puis-je prétendre ? »

Le tableau sur les subventions du CSEEA et les projections faites sur la participation 2023, l’intéressement/participation 2024 vous donnent une estimation du montant que vous êtes susceptibles de réclamer à Air France.

Tout aussi important, vous participez à un gain collectif pour la profession, en forçant la direction à revoir son modèle bancal de détachement chez Transavia, qui deviendrait financièrement inintéressant. La mise à disposition deviendrait l’option privilégiée pour que le contrat unique prôné par ALTER depuis dix ans devienne réel et concret. Pour rappel, ce projet a été proposé dans notre profession de foi à l’élection au conseil d’administration d’Air France en avril 2014. Le principe avait emporté l’approbation des pilotes au point d’être la première des revendications de la grève de 14 jours de septembre 2014.

 

« A-t-on des chances de gagner ? »

Oui, de très bonnes chances même ! Mais en matière de justice, rien n’est jamais joué.

Cela fait maintenant plusieurs années qu’ALTER prépare le dossier. Nous disposons d’une étude juridique*** réalisée par un professeur spécialisé dans le droit du travail. Cette étude dépasse largement, en termes d’analyse et de précision, la page et demie d’étude réalisée par l’expert juridique du SNPL, érigée comme preuve irréfutable qu’il n’y avait pas d’alternative à la reddition devant les exigences sociales de la direction d’Air France.

ALTER a fait appel à un cabinet d’avocats spécialisés et reconnus experts en droit du travail pour accompagner les pilotes. Ce cabinet a effectué un long travail de préparation avec plusieurs de ses avocats pour déterminer la meilleure stratégie à adopter pour faire tomber l’option contestée du détachement. Tous sont unanimes : le montage de l’entreprise ne résiste pas au droit en vigueur et à la jurisprudence constante sur le sujet des travailleurs détachés. Les lettres de mise en demeure ont déjà été adressées au nom d’ALTER ***.

 

« Comment rejoindre la procédure en cours ? »

Les pilotes qui souhaitent se joindre à la procédure peuvent nous contacter à l’adresse : actionTO@syndicatalter.fr

Le syndicat s’occupe de la centralisation des documents et de la coordination avec les avocats.

Le syndicat vous fournira un modèle de demande de prise en charge auprès de votre protection juridique.

 

Parfois, souvent, le travail syndical est simple, mais indispensable : améliorer et consolider le contrat social de TOUTES et TOUS, par tout moyen à disposition, sans collusion avec les diktats de la direction, mais avec la volonté et la combativité nécessaires à l’établissement d’un rapport de force, le courage d’aller jusqu’à l’arbitrage juridique, quand bien même celui-ci peut être chronophage, énergivore et couteux.

 



 

* Le préjudice est le fait de ne pas avoir eu quelque chose que vous auriez dû normalement avoir de façon sûre et certaine du fait de la situation passée constatée.

La perte de chance est le fait que si vous aviez eu accès, par exemple, à une subvention pour une colonie ALORS vous auriez envoyé votre enfant en colonie, mais que n’ayant pas eu cette subvention, vous ne l’avez pas fait. Dans ce cas-là, la demande de réparation ne correspond pas au montant que vous auriez eu, mais à un pourcentage de ce montant (par exemple 95 %) qui correspond à une probabilité.* Nous republions sur notre fil Telegram https://t.me/joinchat/S7xmHz1VWn2Gbza- l’étude juridique du professeur Lokiec et les deux lettres de mise en demeure.

 

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